Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux. 

• Ravalement de façades : déclaration préalable de travaux
• Changement de fenêtres : déclaration préalable de travaux
• Création d'ouverture : déclaration préalable de travaux
• Pose de velux : déclaration préalable de travaux
• Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux
• Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux
• Clôture, portail : déclaration préalable de travaux
• travaux qui créent entre 5 m² ou 2  m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
• Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux
•  les piscines :de plus de 10m² et de moins de 100m², sans abri ou avec un abri < 1,80m de haut,les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois: déclaration préalable de travaux
•  les piscines : de plus de 100m², avec un abri > 1,80m de haut, les piscines d'intérieur et les locaux techniques > 20m²: permis de construire
  

        les formulaires CERFA sont disponibles sur le site service public.fr, merci de cliquer sur le lien en fond de page ci-dessous

Travaux sur les commerces et locaux professionnels :

• Remplacement / Modification / Création d'enseigne : demande en Mairie
• Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
• Aménagement intérieur uniquement :
  • autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement reçevant du public 
  • ou permis de construire si le local est situé dans le périmètre du Secteur Sauvegardé
• Enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
• Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
• Changement de destination : permis de construire

Rappel :
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s.  du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.  

Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux, autres) : contacter la mairie.

La réglementation thermique 2012 crée aussi des contraintes nouvelles sur la procédure du permis de construire : plus rigoureuse et plus longue ! Le point nouveau est une attestation fournie par le METL, ministère de l’Égalité des territoires et du logement.

Elle valide que l’étude thermique du projet répond aux exigences de la RT 2012. Cette étude thermique est réalisée avant la construction grâce à un mode de calcul pré-établi, le logiciel étant validé par les pouvoirs publics. Ces logiciels de calcul utilisés pour les études thermiques (huit éditeurs) seront validés et agréés par le CSTB à la rentrée.

Conséquence essentielle, le futur propriétaire, le constructeur et le bureau d’études thermiques échangent des informations dès le début du projet. C’est indispensable pour atteindre l’objectif de 40 à 65 kWh/(m².an). Cet objectif énergétique tient compte du terrain, du projet architectural, des ouvertures (fenêtres et portes-fenêtres) et de l’isolation thermique des parois.

Le parcours en 7  nouvelles étapes

•  L’étude d’un projet commence par le terrain afin de tenir compte de l’ensoleillement de la future maison. La connaissance du terrain par les principaux intervenants est indispensable afin de la placer par rapport aux accès, aux vues sur le paysage extérieur et à l’ensoleillement.

• On module la disposition des pièces, des portes-fenêtres et des fenêtres en fonction des facteurs d’ensoleillement et de vues extérieures.

• La pré-étude thermique valide la faisabilité du projet en fonction de l’isolation apportée par les composants des parois extérieures (plancher, murs, baies et toiture). Au futur propriétaire de choisir des isolants plus efficaces ou plus épais, des baies agrandies ou réduites, des vitrages plus isolants l’hiver, voire l’été.

Dans les régions où le froid compte, le comportement de la future maison durant l’hiver importe. Dans les régions où la chaleur dure longtemps, le comportement durant l’été importe. Le projet étant suffisamment défini, le constructeur et son client signent le contrat de construction.

• Avant de déposer le permis de construire, le bureau d’études procède à l’étude thermique du projet, et il s’engage par rapport à son contenu. Remarque : pour des raisons de prix de revient de l’étude, le BE peut se contenter d’extrapoler en fonction de son expérience avec le constructeur. Sa rigueur est essentielle.

• Le constructeur se connecte sur le site Internet www.rt-batiment.fr/attestations afin de rentrer l’identité et les caractéristiques thermiques d’un projet, en commençant par le Bbio : les besoins énergétiques. Le site génère automatiquement une attestation au format pdf. Cette attestation est jointe au permis de construire déposé en mairie, puis instruit par les directions départementales des territoires.