Jury d'assises

Qui peut être juré ?

Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur la liste électorale

Un tirage au sort a lieu chaque année publiquement à la mairie à partir de la liste électorale. Un courrier d'information est envoyé aux intéressés ainsi qu'un questionnaire à remplir et à retourner à la mairie avant le 1^er septembre, date à laquelle ces documents sont transmis au Tribunal d'Instance.

Ensuite un autre tirage au sort a lieu au siège de la Cour d'Assises en septembre.

Ne peuvent être jurés :

 Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois

• Certaines personnes du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire,
• Les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

 Pouvez-vous refuser d'être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels. Sont dispensées des fonctions de juré (sur demande de l'intéressé) :

• Les personnes âgées de plus de 70 ans
• Les personnes n'ayant plus leur domicile dans le département
• Les personnes invoquant un motif grave (maladie justifiée par certificat médical ...)