10 km/h
72 %
Texte de référence : Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et décret 2009-1652 du 22 décembre 2009
Désormais, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès du Maire de la commune où se trouve la location. Cette déclaration doit impérativement être faite avant le 1er juillet 2010 :
- En téléchargeant le formulaire, en bas de page
- par lettre recommandée adressée à Mairie
Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.